La proposition prévoyait que la signature d'un PaCS aurait lieu en mairie et non au greffe du tribunal d'instance et que l'égal accès à la nationalité française pour les étrangers qui signent un Pacs serait autorisé, comme pour ceux qui se marient.

Le texte proposait également d'étendre le droit à pension de réversion au partenaire pacsé survivant et de donner les droits aux congés pour événements familiaux aux pacsés comme aux mariés.

"La solidarité dans le couple n'a cessé d'être renforcée depuis la création du Pacs en 1999, il est aujourd'hui légitime que la protection et les droits des personnes liées par un Pacs suivent cette évolution", a déclaré la présidente du groupe CRC-SPG Nicole Borvo Cohen-Seat, qui présentait le texte.

"Si les questions posées par cette proposition de loi sont légitimes, les réponses apportées ne paraissent pas, à ce jour, appropriées", a expliqué Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice, pour justifier le rejet de la proposition.

Mis en ligne le 10/12/2009