La Commission des lois de l'Assemblée nationale a demandé à auditionner l'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans sur le projet de loi sur les successions et les libéralités le 5 octobre 2005. L'Inter-LGBT sera invitée à s'exprimer sur ce qui lui "semble manquer à ce projet de loi ", sans avoir plus de précision quant aux intentions du gouvernement.

En juin dernier, le projet de loi sur la réforme du PaCS envisagé par le gouvernement semblait ne comporter aucune mesure sur les droits du partenaire survivant (successions, droit à la réversion, etc.). Le
gouvernement faisait appel au pragmatisme de l'Inter-LGBT qui devait se préparer à accepter une réforme pour le moins minimaliste et qui oubliait les questions les plus graves auxquelles sont aujourd'hui
confrontés de nombreux couples de même sexe. Ce que l'Inter-LGBT avait refusé. Le gouvernement avait alors brutalement rompu le dialogue.

Cette audition inattendue donne à penser que la question des droits du partenaire survivant sera finalement traitée, et que, face à
l'intransigeance des associations, le gouvernement a manifestement fait évoluer sa position. Mais elle soulève aussi bien des questions. Le gouvernement s'apprêterait-il, dans le même temps, à abandonner un projet de loi pourtant annoncé comme imminent en cette rentrée, pour lui préférer l'adoption de mesures spécifiques ? Jusqu'où le gouvernement et sa majorité sont-ils prêts à aller dans la reconnaissance de droits au partenaire survivant ? Quid des autres mesures attendues comme le droit au séjour ou les droits sociaux ?

Pour l'Inter-LGBT, une réforme du PaCS n'est acceptable qu'à deux conditions. Face au décès du partenaire, les inégalités entre les couples homosexuels et hétérosexuels doivent cesser. Les couples binationaux doivent pouvoir s'installer sur le territoire français.

L’Inter rappelle que la réforme du PaCS ne doit pas occulter la revendication légitime de l'accès au mariage et à la parentalité pour les couples de même sexe.

Suite aux déclarations de Dominique de Villepin, il y a quelques jours au micro de RMC, l'Inter-LGBT regrette que le Premier
ministre ferme la porte à ces questions, sans même attendre les conclusions de la mission parlementaire " Famille et droits des enfants ", pourtant censée l'éclairer sur ses choix.

Mis en ligne le 19/09/05