Le groupe PS du Sénat a déposé le 7 juillet ses deux propositions de loi visant à "ouvrir le mariage aux couples de même sexe" et à "aménager les conditions d’exercice de la parentalité". La première proposition insère dans le code civil un nouvel article disposant que "le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe". S’agissant de l’homoparentalité, la deuxième proposition relève une contradiction dans le fait qu’aux termes de la législation en vigueur, "l’adoption par une personne seul homosexuelle est permise " alors qu’elle est interdite à deux personnes de même sexe. Le texte fait reposer la procédure d’agrément sur la seul qualité du projet familial, permet une délégation d’autorité parentale entre partenaires d’un couple homosexuel et leur ouvre le droit au congé de paternité, qui devient un "congé parental".
Selon le groupe PS, ces deux propositions constituent "une contribution républicaine et universelle au combat pour l’égalité des droits".
Geste symbolique, ce simple dépôt permet une nouvelle fois au PS de prendre date pour 2007. En effet, ces deux textes ne devraient pas être débattus au Sénat ni même à l’Assemblée Nationale avant les élections de 2007.

Le texte des propositions de loi est accessible sur le site du Sénat : www.senat.fr

Mis en ligne le 10/07/06