C’est, en effet, le 14 mars, que cette juridiction examinera la plainte de Melle B. contre l’Etat français pour violation de "son droit au respect de sa vie privée et familiale" (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) et violation de l’article 14 de cette même convention qui affirme que la "jouissance des droits et liberté reconnue dans la (…) Convention doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur le sexe (…)".

Enseignante, Melle B se voit notifié, en 1998, son refus d’agrément, elle fait un recours gracieux qui échoue et décide alors de saisir le tribunal administratif qui lui donne raison en mai 1999. Le département du Jura, où Melle B vit, interjette appel. La Cour d’appel donne tort à Melle B (en 2000) tout comme le Conseil d’Etat en juin 2002. Elle n’a alors plus d’autre choix que de saisir la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg.

Cette nouvelle affaire fait suite à celle de Philippe Fretté, un enseignant gay à qui on avait refusé l’agrément pour adopter au motif de son homosexualité. La Cour européenne des droits de l’homme avait statué, en 2002, en sa défaveur par quatre voix contre trois. "Il s’est passé beaucoup de choses depuis cinq ans, note Maître Caroline Mécary, avocate de Melle B. Le contexte n’est plus du tout celui de 2002 puisque plusieurs pays européens, dont l’Espagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Belgique… ont ouvert l’adoption aux couples de même sexe. Je crois qu’aujourd’hui qu’il n’est plus possible d’opposer l’orientation sexuelle pour entériner une discrimination. D’ailleurs, je trouve très encourageant que cette requête contestant un refus d’agrément pour homosexualité ait été jugée recevable par la Cour européenne."

J.-F. L.

Mis en ligne le 13/11/06