C’est à une curieuse relecture de la loi que s’essaie le ministère des Affaires Etrangères dans une circulaire du 28 septembre. En effet, comme le rappelle l’Inter-LGBT dans un communiqué, alors que le code civil prévoit « la possibilité pour un-e citoyen-e français-e installé-e à l’étranger de signer un PaCS au consulat de son lieu de résidence » sans poser aucune limite à ce droit, la circulaire du ministère de Bernard Kouchner vise à sérieusement le restreindre.

En effet, explique l’Inter-LGBT, il est demandé « aux consulats de refuser d’enregistrer les PaCS dans les pays qui prohibent la vie de couple hors mariage de deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » Sur son blog, le porte-parole de l’association, Alain Piriou (alain-piriou.net) précise même que, selon la circulaire, ces refus devraient s’appliquer dans les pays où « les unions de même sexe sont jugées contraires à l'ordre public local » !
Ne craignant ni le ridicule ni la contradiction, le ministère ajoute cependant que les consulats doivent tout de même enregistrer ces demandes de signatures si les couples insistent et « persistent dans leur intention et s’engagent à ne pas faire valoir leur PaCS dans leur pays de résidence »…

Là ne s’arrête cependant pas la violation de la loi, selon l’association puisque la circulaire du ministère, après avoir fait le tri par la persévérance, tente aussi la discrimination par la nationalité en demandant aux consulats de n’accorder qu’aux couples composés de deux partenaires français le droit de signer le document. « En faisant une différence de traitement en fonction de la nationalité ou de l’orientation sexuelle, cette circulaire porte atteinte au principe d’égalité et de non-discrimination », écrivent dès lors l’Inter-LGBT et les trois autres associations (GISTI, ARDHIS, LDH) qui ont déposé ce recours en suspension et annulation devant le Conseil d’Etat. D’autant que, comme le relate Alain Piriou sur son blog en citant des exemples, cette situation ubuesque prévaut déjà depuis plusieurs mois dans certains pays. « Le premier recours étant une requête en référé-suspension, le jugement sur la forme sera rendu très prochainement. Le jugement sur le fond, lui, sera prononcé dans un an. En attendant, le ministère de l'Immigration, qui juge nos arguments fondés, a fait savoir qu'il est en désaccord avec cette circulaire, et a exprimé son souhait au Quai d'Orsay que la circulaire soit réécrite » conclut le porte-parole de l’Inter-LGBT.

Mis en ligne le 28/11/2007