La décision a été mise en délibéré au 11 octobre, a indiqué à l'AFP son avocat, Me Laurent Cyferman.

"Le fait qu'on lui demande de prouver qu'elle n'a plus ses parties génitales masculines est une atteinte à sa vie privée, l'intérêt général n'impose pas qu'elle ait à se justifier de cela", a expliqué l'avocat de Delphine Ravisé-Giard, toujours prénommée Thierry selon son état civil actuel.

Me Cyferman dénonce une jurisprudence fondée sur deux arrêts de la Cour de cassation de 1992, qui exigent un "traitement médico-chirurgical" irréversible et stérilisant pour reconnaître civilement un changement de sexe.

"Or, c'est contraire à la position du Conseil de l'Europe et à une circulaire de la Chancellerie: le carcan qui existait est en train de se lézarder", a martelé l'avocat à l'issue de l'audience qui s'est déroulée à huis clos.

Me Cyferman a en outre invité les juges "à considérer l'évolution des mentalités et de la société, qui impose une nouvelle création jurisprudentielle".

Dans une circulaire de mai 2010, le ministère de la Justice incite les magistrats à donner un avis désormais favorable à la demande de changement d'état civil, "sans exiger pour autant l'ablation des organes génitaux", mais "dès lors que les traitements hormonaux ont entraîné un changement de sexe irréversible".

Par ailleurs, en juillet 2009, le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, avait estimé que "les personnes qui souhaitent faire reconnaître leur identité de genre ne devraient pas être obligatoirement soumises à une stérilisation ni à aucun autre traitement médical".

"J'ai foi dans les valeurs de la République, et notamment l'égalité pour tous", a indiqué Delphine Ravisé-Giard à l'issue de l'audience.

La militaire, adjudant-chef, qui travaille sur la base aérienne de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle), a indiqué qu'elle avait également formé un recours contre l'Armée devant le tribunal administratif.

L'Armée, qui avait dans un premier temps fourni à la jeune femme uniforme et papiers féminins, avait fait marche arrière en décembre 2009 à la suite du jugement de première instance du tribunal de grande instance de Nancy, lequel avait refusé à Delphine son changement d'identité.

Mis en ligne le 14/09/2010