Le rapport est profondément fermé dans ses conclusions. Il "refuse la reconnaissance d'un droit à l'enfant" et "maintien les principes actuellement applicables au mariage" et "les règles en vigueur pour l'adoption". Concernant les droits des personnes LGBT, il se contente de proposer un petite avancée sur les droits des pacsés.
Les membres de la Mission se sont divisés sur la question des droits familiaux des homosexuels: le rapport a été approuvé par 19 voix (18 UMP et un UDF) mais les socialistes ne l’ont pas voté.
Le rapport reconnaît que "la mission s'est partagée" sur ces sujets. La Mission "ne souhaite pas, au nom du principe de précaution et dans l'intérêt supérieur de l'enfant, remettre en cause les principes fondamentaux du droit de la filiation fondés sur le triptyque "un père, une mère, un enfant". C'est pourquoi elle est aussi, logiquement, conduite à refuser l'ouverture du mariage aux couples du même sexe".
La majorité de la Mission souhaite également "conforter" le "modèle bioéthique français" en maintenant l'interdiction de l'insémination des femmes vivants seules ou avec une autre femme, du recours aux mères porteuses".
Petite avancée sur la PaCS
Alors qu'elle a combattu le PaCS lors de sa création, la majorité UMP de la Mission entend désormais faire des Pactes civils de solidarité "un contrat de couple cohérent". La Mission propose notamment "d'ouvrir un droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis cinq ans" en cas de décès du conjoint, avec des réserves ("vérifier la réalité de l'engagement des partenaires" et respecter "la spécificité du mariage").
Patrick Bloche, député PS, président de la mission et "père" du PaCS, parle d'un rapport "conservateur" qui "ne va pas suffisamment loin", malgré une amélioration du PaCS et un nouveau statut du beau-parent qui pourrait s'appliquer aux homosexuels.
Déception des associations LGBT
Pour les associations LGBT, c'est la déception. Les revendications des gays et lesbiennes n'ont fait l'objet d'aucun consensus au sein de la mission.
"Réaction d'indignation", chez Franck Tanguy, porte-parole de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL). "Encore une fois, on laisse passer une chance de réformer le droit de la famille pour tenir compte des nouveaux modèles - monoparental, recomposé ou homo", déclare-t-il à l'AFP. "On continue à renvoyer des citoyens français en dehors des normes, on les pousse à aller à l'étranger".
"La société française n'est pas en retard c'est la majorité actuelle qui a de sérieux blocages", estime Alain Piriou, porte-parole de l'Inter-LGBT pour qui " la mission plonge le droit de la famille dans le formol ".
L'Inter-LGBT demande au gouvernement de mettre à l'ordre du jour du parlement dans les plus brefs délais une réforme ambitieuse du PaCS et de l'autorité parentale. Elle demande également aux partis politiques, " à l'issue d'une année entière d'auditions et de débats contradictoires ", de préciser leurs choix face aux revendications d'égalité des droits.
Le Collectif contre l’homophobie de Montpellier juge le rapport "sans grand intérêt". "Toutes les repentances des responsables de l’UMP et de l’UDF sur leurs dérapages lors du vote du PaCS, toutes les déclarations d’intention des leaders de ces partis sur leurs supposées modernité et ouverture sont définitivement balayées" estime le Collectif.
Au sein du mouvement Gay Lib lié à l'UMP, Stéphane Dassé estime que "la Mission parlementaire sur la famille et les droits des enfants n’est qu’un gage donné aux plus conservateurs de nos parlementaires".
Mis en ligne le 26/01/06
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