La cour de cassation, dans son arrêt du 20 février vient de rejeter le pourvoi d'un couple de femmes contre un arrêt de la cour d’appel de Paris en 2004, qui avait refusé de prononcer l’adoption simple de jumeaux par la compagne de la mère.

Statuant en dernier ressort sur deux affaires où les cours d'appel de Bourges et Paris avaient rendu des décisions contradictoires, la plus haute juridiction française a estimé que cette pratique était contraire aux intérêts de l'enfant.

La Cour de cassation, par cette décision, marque un coup d’arrêt aux différentes décisions des TGI et Cour d’appel qui ont reconnu la possibilité de voir la compagne de la mère adopter l’enfant et qui ont souscrit au désir de protection et de reconnaissance de l'enfant par le couple homosexuel.

La plus Haute juridiction judiciaire n’a pas reconnu que les enfants élevés par deux parents de même sexe ont les mêmes droits que les enfants issus d’un couple hétérosexuel.

Pour Caroline Mécary, avocate du couple qui a saisi la Cour de Cassation : "Il est impératif que le législateur intervienne rapidement et supprime l’obligation qui est imposée au parent biologique de renoncer à son autorité parentale au bénéfice de sa compagne".

Cette intervention législative est d’autant plus nécessaire que ce sont aujourd’hui plus de 100.000 enfants qui, élevés par deux parents de même sexe, ne bénéficient pas de la même protection que les autres enfants (ils n’ont juridiquement qu’un seul parent).

"Une absence d’intervention du législateur s’expliquerait d’autant moins, considère Caroline Mécary ,qu’il n’y a pas moins de neuf pays européens (l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède) qui admettent l’adoption par des couples homosexuels. Dès lors, au regard de l'évolution législative européenne, il demeure impensable de soutenir qu’une telle adoption ne serait pas possible."

Les associations LGBT soulignent la nécessité de légiférer

L'Inter-LGBT relève que la décision de la Cour de Cassation n'est pas un jugement sur la capacité des deux femmes à élever un enfant. Dans un autre arrêt un an plus tôt, concernant le cas d'un partage de l'autorité parnetale entre deux femmes, la Cour avait en effet estimé que l'intérêt de l'enfant ne s'opposait au fait d'être élevé par deux parents de même sexe. "Ce débat-là est tranché depuis longtemps par la justice. C'est donc sur la stricte conformité à la loi que les juges se sont prononcés", estime Alain Piriou, porte-parole de l'Inter.

Pour l'Inter-LGBT, cette décision illustre la nécessité de légiférer. "Toutes les décisions de justice récentes, quelle que soit leur tonalité, montrent en effet que la loi n'est pas adaptée aux situations de familles homoparantales. Le débat n'est donc pas de nature juridique, mais bien de nature politique", souligne la fédération LGBT. La Cour de cassation vient simplement de rappeler que le débat ne peut être tranché que par le législateur.

L'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) estime elle aussi qu'il est "urgent que le législateur s'empare de ces questions".
"La nouvelle législature qui suivra l'élection présidentielle de mai 2007 devra oeuvrer rapidement pour que ces enfants bénéficient des mêmes protections que les autres", affirme-t-elle dans un communiqué.

>> Patrick Bloche (PS) : urgence à réformer

Alors que le droit de la famille a tant évolué pour que les droits des enfants ne dépendent plus des choix matrimoniaux de leurs parents, ne serait-il pas temps d'achever cette évolution ? Des dizaines de milliers d'enfants sont élevés par deux hommes ou deux femmes. Notre droit ne peut pas ignorer plus longtemps cette réalité. Ségolène Royal a proposé d'ouvrir le mariage et l'adoption aux
couples de même sexe. Les parlementaires socialistes ont déposé des propositions de loi montrant la voie législative à suivre. Il devient urgent de mettre en œuvre ces réformes nécessaires et protectrices pour les familles concernées.

Mis en ligne le 21/02/07