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Le statut du beau parent : un leurre selon l'avocate Caroline Mécary
Alors que la polémique enfle au sein du gouvernement et des parlementaires de droite à propos du projet de loi relatif aux droits des beaux-parents, l'avocate Caroline Mécary estime qu'il s'agit d'un "pur effet d'annonce". "Ce projet présenté comme une avancée est leurre, il n'institue en effet aucun statut du second parent", selon cette spécialiste des droits LGBT.
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L'avocate Caroline Mécary, qui a défendu de nombreux dossiers LGBT devant les tribunaux, estime que le projet de loi gouvernemental présenté par la secrétaire d'état à la Famille "relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers" est un "leurre".
Dans une analyse signée de la Fondation Copernic qu'elle préside, elle écrit : "il s'agit là d'un pur effet d'annonce qui tombe fort opportunément quelques semaines après la décision désastreuse du président du Conseil général du jura refusant pour la seconde fois un agrément à une femme, en raison de son orientation sexuelle".
Sur le projet lui-même, l'avocate considère qu'il
n'apporte rien de nouveau par rapport à la situation actuelle "si ce n'est une modification de procédure".
"Le partage de l'autorité parentale, qui se fait aujourd'hui par le dépôt d'une requête devant le JAF, qui vérifie le consentement des parties et s'assure que la demande est faite dans l'intérêt de l'enfant, se fera par le dépôt devant le Juge des Affaires Familiales (JAF) d'une convention conclue entre les parties, le JAF homologuera cette convention si le consentement des parties est éclairé et si c'est l'intérêt de l'enfant", explique Caroline Mécary.
"Aucune nouveauté, aucun statut du beau parent, puisque cette avant projet de loi permet quelque chose qui existe déjà, à savoir un partage de l'exercice de l'autorité parentale entre deux personnes dont l'une n'a pas de lien de sang avec l'enfant", résume l'avocate.
"Ce projet présenté comme une avancée - l'exposé des motifs parle pour la première fois des familles homosexuelles – est leurre, il n'institue aucun statut du second parent, sauf à dire que celui ci se réduit à un partage de l'autorité parentale ... qui existe déjà", conclut Caroline Mécary.
Mis en ligne le 05/03/2009
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