Amélioration du PaCS
La balle est dans le camp des sénateurs
L'Interassociative LGBT a écrit aux présidents de groupes parlementaires au Sénat pour leur demander de défendre et de voter des amendements visant à améliorer le PaCS.E-llico.com / Actus
la balle est dans le camp des sénateurs
Amélioration du PaCS
Mis en ligne le 10/11/2005
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Le projet de loi de finances pour 2007 (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sont en effet deux occasions d'améliorer les droits ouverts par le PaCS :
- par l’alignement des successions des couples pacsés sur celles des
couples mariés (PLF) ;
- par l’ouverture de la pension de réversion aux partenaires de couples pacsés (PLFSS).
Lors d'un entretien au cabinet du Premier ministre en octobre dernier, l'Inter-LGBT apprenait que ces mesures n'entraient pas dans le cadre de la réforme du PaCS envisagée par le gouvernement, aux
contours et au calendrier toujours indéfinis.
"Pourtant, comment comprendre qu'au moment du décès de son conjoint, le survivant se voit traité différemment selon que le couple était marié ou pacsé ? Maintenir une telle différence constituerait de fait une discrimination puisqu’aujourd’hui le mariage est refusé aux couples de même sexe" s’interroge Alain Piriou, porte-parole de l’Inter.
L'Inter-LGBT demande à tous et à toutes d'envoyer des fax et des mails à son sénateur ou à sa sénatrice, et tient à la disposition de
chacun-e un courrier-type sur son site : www.inter-lgbt.org
Mis en ligne le 10/11/05
