"La définition légale (actuelle) du mariage est déclarée incompatible avec la constitution et non-valide dans la mesure où elle ne permet pas aux couples de même sexe de bénéficier du statut et des avantages, ainsi que des responsabilités, qu'elle accorde aux couples hétérosexuels", indique la Cour dans son jugement.

La loi de 1961 sur le mariage le définit comme "une union volontaire reconnue légalement d'un homme et d'une femme à l'exclusion de tout autre". Mais, depuis la fin du régime raciste de l'apartheid, les discriminations sur des critères d'orientation sexuelle sont explicitement interdites par la Constitution sud-africaine, adoptée après les premières élections multiraciales et démocratiques de 1994.

Cette Constitution, adoptéée en 1996, a placé l'Afrique du Sud dans une position à part sur le continent africain où l'homosexualité est sévèrement condamnée dans certains pays.

Le jugement de la Cour constitutionnelle fait suite à un appel du gouvernement d'une décision rendue en novembre 2004 par la Cour suprême, qui avait estimé que la définition légale du mariage en tant qu'"union entre un homme et une femme" était anticonstitutionnelle.
La justice avait initialement été saisie par un couple de femmes, Marie Fourie et Cecilia Bonthuys, qui vivent ensemble depuis 1994 et avaient sollicité en justice la possibilité de se marier.

Mis en ligne le 01/12/05