Dans son arrêt, la première chambre civile de la plus haute juridiction judiciaire affirme que le code civil "ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".

"Il est ainsi jugé que l'intérêt supérieur des enfants peut justifier, en pareilles circonstances, que l'autorité parentale soit partagée entre une mère et sa compagne", explique la Cour de cassation, dans un communiqué diffusé à l'issue du délibéré.

La Cour avait été saisie d'un pourvoi du procureur général d'Angers contre un arrêt prononcé par la cour d'appel de cette ville le 11 juin 2004 qui avait autorisé une délégation d'autorité parentale partielle au sein d'un couple lesbien.
La cour d'appel avait relevé que "Camille et Lou étaient décrites comme des enfants épanouies, équilibrées et heureuses, bénéficiant de l'amour, du respect, de l'autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement, que la relation unissant Mme X et Mme Y était stable depuis de nombreuses années et considérée comme harmonieuse et fondée sur un respect de leur rôle auprès des enfants".

Cette juridiction avait également souligné "que l'absence de filiation paternelle laissait craindre qu'en cas d'évènement accidentel plaçant la mère, astreinte professionnellement à de longs trajets quotidiens, dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, Mme Y ne se heurtât à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle avait toujours eu aux yeux de Camille et Lou".

En retenant ces arguments, la cour d'appel d'Angers a "légalement justifié sa décision", a jugé la Cour de cassation qui était saisie pour la première fois de cette question.

Mis en ligne le 24/02/06