Un conseiller d'état du bureau des lois, Enver Daniels considère que le projet d'Union Civile proposé au Parlement par le gouvernement est tout bonnement "inconstitutionnel".

Daniels a fait cette déclaration devant une commission parlementaire. Selon lui, une loi séparée et spécifique sur les unions homosexuelles ne répond pas à l'exigence de la Cour suprême qui réclame l'ouverture du mariage à tous les couples.

La Cour constitutionnelle a en effet décrété en décembre 2005 que l'interdiction du mariage aux couples gay et lesbien était anti-constitutionnelle et a donné un an au gouvernement pour remédier à cette situation et corriger la loi, sans toutefois lui indiquer concrètement de quelle façon.

Plutôt que de modifier la définition la loi en vigueur en l'ouvrant aux couples de même sexe par une définition neutre du genre des mariés (comme le réclament les associations LGBT), le gouvernement actuel a fait le choix d'une loi spécifique instaurant des unions civiles, en particulier sous la pressions des églises et des conservateurs.

Daniels considère que la loi concoctée par les autorités actuelles risque fort de se heurter à l'avis de la Cour constitutionnelle et de constituer une bataille que le législateur devrait perdre.

Il reste quelques semaines maintenant avant l'issue de cette question puisque décembre est la date butoir pour la rectification de la loi.

Mis en ligne le 02/11/06