Le Conseil d'Etat, saisi en référé-suspension par quatre associations (le Gisti, l'Inter-LGBT, la LDH et de l'ARDHIS, plus Aides), a ordonné mardi 18 décembre la suspension de certains paragraphes d'une circulaire du ministère des Affaires étrangères fixant des conditions jugées discriminatoires pour se pacser à l'étranger.

Au nom du respect du "principe d'égalité", le Conseil d'Etat a estimé que les associations étaient fondées à demander la suspension des paragraphes 6 et 7 de la circulaire du 28 septembre 2007, au nom du principe d'égalité.
Selon l'ordonnance de référé, qui suspend ces paragraphes, "il est enjoint au ministre des Affaires étrangères et européennes de reprendre dans le délai d'un mois des dispositions conformes au principe d'égalité", est-il ajouté.

La circulaire visait à restreindre les conditions de signature d'un Pacte civil de solidarité (PaCS) dans un consulat français à l'étranger.
Elle demandait notamment "aux consulats de refuser d’enregistrer les PaCS dans les pays qui prohibent la vie de couple hors mariage de deux personnes de sexe différent ou de même sexe".
Les associations avaient également dénoncé la possibilité pour les consuls de refuser d'enregistrer un PaCS dont l'un des partenaires ne serait pas de nationalité française, jugeant illégale cette disposition "mise pour la première fois noir sur blanc".

Aux côtés du Gisti, la Ligue des droits de l'Homme, l'Interassociative lesbienne, gaie, bi et transsexuelle (Inter LGBT) et l'Ardhis, soulignant aussi des discriminations liées à l'orientation sexuelle, avaient déposé le 19 novembre une requête en annulation et un référé suspension.

Après la décision en référé, qui ordonne également à l'Etat de verser une somme totale de 500 euros aux associations requérantes, l'affaire devrait être examinée sur le fond dans plusieurs semaines devant la plus haute juridiction administrative.

"Une gifle" pour le ministère des Affaires étrangères

"C'est une victoire, sans conteste", estime Alain Piriou, porte-parole de l'Inter LGBT. "On a une diplomatie à deux visages : d'un côté celle du Président qui s'est engagé à défendre les droits des homosexuels dans le monde, de l'autre le Quai d'Orsay qui entérine les politiques discriminatoires et homophobes de certains pays".
"Le Conseil d'État ne fait que rappeler la loi. C'est désagréable quand cette même loi est défavorable aux couples que nous défendons, mais cela souligne d'autant mieux les contours de la gifle que s'est prise le ministère des Affaires étrangères", ajoute Alain Piriou sur son blog personnel, mercrrdi matin.

L'inter LGBT en "appelle personnellement à Bernard Kouchner pour qu'il s'implique personnellement sur ce sujet, après avoir laissé faire ses services".

Serge Slama, juriste à l'association Gisti, a salué la décision de justice.
Dans les pays où ni l'union libre ni l'homosexualité ne sont reconnues, "les risques (encourus par le couple) sont dus à la vie commune bien plus qu'à l'enregistrement de leur PaCS, qui ne donne lieu à aucune publicité", a-t-il rappelé.
"Un ministère qui se réfugie derrière l'ordre public local, ce n'était pas l'idée que l'on se faisait d'une France des droits de l'Homme", a conclu Serge Slama.

Lire le commentaire d'Alain Piriou sur son blog : http://alain-piriou.net.

Mis en ligne le 19/12/07