Têtu.com a rendu publique hier une délibération de la Haute autorité contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) qui estime rien moins qu'"injustifiée", "illégitime", et "discriminatoire", la différence de traitement entre couples pacsés et couples mariés, concernant la pension de réversion.

Cette délibération fait suite à une saisie de l'autorité, le 20 mars dernier, par un homosexuel, ancien militaire en retraite affilié au régime général qui se péoccupait des droits de son compagnon après son décès.

Dans sa réponse, la Halde réagit aux arguments de la Sécurité sociale, qui considère que les liens juridiques entre pacsés ne sont pas identiques à ceux des personnes mariées, en affirmant que "les obligations pesant sur les conjoints et les partenaires sont suffisamment comparables, au regard de l'objectif poursuivi par la pension, pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière".

La Halde ajoute qu'"en l'état actuel du droit interne, les couples homosexuels n'ayant pas le droit de se marier, cette différence de traitement injustifiée est d'autant plus illégitime qu'elle repose sur un critère prohibé tant par la directive anti-discriminations adoptée par Bruxelles que par la Convention européenne des droits de l'homme: l'orientation sexuelle".

Pour la Halde, "les dispositions législatives issues du Code de la sécurité sociale constituent une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en excluant du droit à la pension de réversion les partenaires survivants".

La Haute autorité ne se contente pas de trancher le cas individuel qui lui est soumis. Comme le permet la loi, elle recommande au Premier ministre et au ministre du Travail "d'initier une réforme législative tendant à étendre aux partenaires liés par un PaCS le bénéfice des pensions de réversion", et leur donne trois mois pour fournir une réponse.

C'est la seconde fois que la Halde recommande au gouvernement de modifier la loi dans le cadre d'une affaire liée aux droits des personnes homosexuelles.
La Haute autorité de lutte contre les discriminations avait déjà recommandé au Premier ministre de "substituer à la notion de congé paternité fondée sur le lien de filiation un congé d'accueil du jeune enfant", ouvert au partenaire contribuant à l'éducation de l'enfant dans le dossier d'Elodie et Karine, ces deux mères homosexuelles en lutte contre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour le droit au versement d'un congé paternité.
Xavier Bertrand et Roselyne bachelot avait refusé de suivre la recommandation de la Halde.

Mis en ligne le 04/07/08