La cour a suivi les réquisitions du ministère public qui avait demandé à l'audience du 29 mai que la requête en adoption soit rejetée. Le 24 mars, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand avait prononcé l'adoption d'un petit garçon de deux ans et demi par la compagne de sa mère naturelle. L'enfant était élevé conjointement par les deux femmes, pacsées en septembre 2000 depuis sa naissance. Le tribunal avait assimilé la compagne pacsée à une conjointe du parent de l'adopté et constaté un partage de l'autorité parentale. Le parquet avait fait appel.

Selon l'article 365 du Code civil, l'adoptant est le seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits de l'autorité parentale, a rappelé la cour dans ses attendus. L'adoptant et le parent naturel sont toutefois investis concurremment des droits d'autorité parentale à la condition qu'ils soient conjoints, c'est-à-dire mariés. "Aucune extension n'a encore été prévue par le législateur aux personnes pacsées", a souligné la cour.

En cas d'adoption, la mère perdrait toute autorité parentale sur l'enfant, or "celle-ci présente toute aptitude pour exercer l'autorité parentale", a estimé la cour. "Cela serait de nature à créer une grave confusion dans l'esprit de l'enfant et à le perturber", a estimé la cour selon laquelle "il n'est pas contesté que l'homosexualité n'est pas légalement un empêchement à l'adoption simple par une personne de l'un ou l'autre sexe".

"Cette décision est une occasion manquée non pas pour les parents, qui continueront à élever leur petit, mais pour la Justice qui aurait pu reprendre sa place dans le débat social", a regretté Me François-Xavier Dos Santos, qui a conseillé à ses clientes de se pourvoir en cassation.

>> "Changer la loi, et vite !"

L'Inter-LGBT rappelle combien il est urgent de modifier la loi, au nom de l'intérêt des enfants élevés par des parents de même sexe. "L'intérêt supérieur de l'enfant, si souvent invoqué pour défendre l'intérêt d'un modèle idéologique jugé supérieur, exige que la relation construite avec tous ses parents soit sécurisée, face aux aléas de la vie. (…) L'adoption par le second parent est une solution concrète et réaliste, qui ôterait beaucoup de précarité à nombre de familles
homoparentales" estime l’Inter.

Elle déplore que la majorité ne prenne pas la mesure de cette urgence. Elle demande au Parti socialiste de s'engager à ne pas hiérarchiser les sujets : "ouverture du mariage aux couples de même sexe et reconnaissance de l'homoparentalité ne doivent pas être dissociées ".

Mis en ligne le 28/06/06