Il faut se faire une raison, le premier lot d’amendements visant à améliorer le PaCS examiné, fin février, dans le projet de loi sur les successions et les libéralités (lire ci-dessous) sonne définitivement le glas d’une nouvelle loi sur le PaCS… du moins portée par l’UMP.

Désormais, la stratégie gouvernementale est claire : il s’agit de modifier, modestement du reste, au coup par coup, le PaCS au gré des textes de lois qui viennent en débat. Elle est loin la promesse de Dominique de Villepin d’un projet de loi à part entière. En fait, on nous rejoue la même scène que pour la pénalisation des propos homophobes. Lorsque le projet de loi annoncé s’était péniblement métamorphosé en amendements dans le texte de loi instaurant la Haute autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité.

Pourquoi utiliser une telle tactique ? "C’est simple, explique Alain Piriou de l’Inter-LGBT. La majorité actuelle ne veut pas voter un texte spécifique sur le PaCS. L’idée, c’est qu’en agissant de la sorte, les mesures ne se voient pas trop pour éviter les réactions de l’électorat et des élus conservateurs mais qu’elles soient tout de même adoptées pour compter dans le bilan qu’entendent avancer les quelques refondateurs de droite en 2007". Cette tactique a l’avantage de montrer qu’on a fait quelque chose sans brusquer un parti majoritairement hostile à toutes les avancées pour les homos. Car ces derniers mois, l’hostilité grandissante des élus de la majorité aux revendications LGBT s’est faite triomphante.

Dans les faits, les amendements adoptés en commission des Lois constitueront une amélioration du PaCS. Il en va ainsi de l’amendement du député UMP Sébastien Huyghe visant à supprimer la réserve des ascendants privilégiés en matière d’héritage, ce qui assurera une plus grande liberté de choix dans l’affectation de son patrimoine. Un amendement qui a suscité de nombreux débats à droite. Il y a donc du progrès même si la possibilité pour les partenaires de se désigner comme héritiers réservataires n’est pas prise en compte. Pas prise en compte non plus, la réversion qui ne pouvait s’inscrire que dans une loi touchant au Code de la sécurité sociale. Enfin, bien que le texte concerne les successions, il faudra attendre une hypothétique réforme dans la prochaine loi de finances pour espérer une évolution positive de la fiscalité des successions — c’est-à-dire les mêmes taux de taxation qu’on soit mariés ou pacsés.

Jean-François Laforgerie

>> Les mesures

Les amendements au projet de loi sur les successions concernent la simplification des conditions d’enregistrement du PaCS, les pacsés ne sont plus des célibataires, un renforcement des devoirs entre pacsés (aide matérielle notamment). Par ailleurs, le régime des biens n’est plus l’indivision mais la séparation de biens et le droit à l’attribution préférentielle du logement principal au survivant est garantie.

Mis en ligne le 17/02/06