Couples pacsés binationaux
Régularisation et recours en bonne voie dans le sud de la France
Le Collectif contre l'homophobie basé à Montpellier effectue un travail considérable pour la régularisation des couples pacsés binationaux du sud de la France. Plusieurs cas ont été solutionnés ces derniers mois grâce à son intervention auprès des pouvoirs publics.E-llico.com / Actus
régularisation et recours en bonne voie dans le sud de la France
Couples pacsés binationaux
Mis en ligne le 06/07/2006
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En mars 2006, le collectif a été contacté par un couple franco-gabonais pacsé suite à l'invitation à quitter le territoire reçu par le conjoint gabonais. Bien que justifiant d'une vie commune de plus de 3 ans et d’un PaCS, ce dernier avait vu sa demande de titre de séjour et son recours rejeté par la Préfecture de l'Hérault. En réalité, les différentes démarches accomplies par le couple montpelliérain étaient entachées de nombreuses omissions. L’association a donc repris le dossier et rédigé un nouveau recours mieux charpenté juridiquement et plus complet en matière de preuves administratives.
Résultat concluant puisque le demandeur vient de recevoir un courrier l'invitant à se présenter en Préfecture pour retirer un récépissé en attendant la fabrication et la délivrance de sa carte de séjour en septembre.
Autre cas, en mai 2006, le Collectif contre l'homophobie avait été saisi par un couple franco-marocain de Montpellier dans la même situation. Un recours gracieux accompagné d'une lettre de l'association a été adressé au Préfet de l'Hérault qui vient de faire savoir au Collectif que le réexamen de ce dossier était en bonne voie.
L’association montpelliéraine accompagne actuellement deux autres couples pacsés binationaux dans des situations sensiblement comparables: un couple (deux hommes) franco-marocain de Béziers et un couple (deux femmes) franco-américaine de Perpignan. " Nous sommes relativement optimistes pour ces couples qui ne font que valoir leurs droits en application des textes en vigueur " affirme Hussein Bourgi.
Le Collectif contre l’homophobie rappelle que pour qu'un pacsé étranger bénéficie d’une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale, il faut deux conditions cumulatives : justifier d’au moins un an de vie commune et de la conclusion d’un PaCS.
Malgré ces conditions, certaines préfectures ont une interprétation restrictive et ignorent la vie commune précédant le PaCS ; elles exigent un délai d’un an à partir de la conclusion de celui-ci. Cette interprétation est juridiquement infondée et susceptible de restreindre les rares droits des couples binationaux pacsés.
Pour éviter les recours mal argumentés ou les interprétations aléatoires et restrictives de certaines préfectures, le Collectif conseille aux couples concernés de se rapprocher des associations LGBT comme l’ARDHIS ou ses propres services pour accomplir leurs démarches.
Mis en ligne le 04/07/06
