Congé paternité
Elodie déboutée par la cour d’appel de Rennes
La cour d'appel de Rennes a débouté ce matin Elodie qui demandait un congé paternité pour l’enfant que sa compagne, Karine, a porté après insémination artificielle en Belgique.E-llico.com / Actus
Elodie déboutée par la cour d’appel de Rennes
Congé paternité
Mis en ligne le 01/02/2008
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La cour d’appel confirme donc les décisions antérieures, cette demande lui ayant été refusée par la Sécurité sociale de Nantes puis par le tribunal des affaires sociales de Nantes en mars 2006. Lors de l'audience de première instance, le 5 décembre dernier, Elodie, 31 ans, expliquait : "J'attends du juge qu'il mette fin à cette discrimination. Mon but est militant. Je suis ici pour faire évoluer la loi, pour les autre familles homoparentales". Son attente est donc déçue aujourd’hui.
L'avocat d'Elodie avait pourtant invité la cour à s'en remettre à la Convention européenne des droits de l'Homme et au traité de l'Union européenne qui condamnent la discrimination liée à l'orientation sexuelle. La déléguée juridique de la Caisse primaire d'assurances maladie de Nantes, Claire Marquez, avait de son côté argué que la Sécurité sociale "ne fait qu'appliquer le texte que lui a confié le législateur qui cite expressément le père" comme ayant droit.
Le soutien de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) n’a donc pas suffi à faire évoluer le droit français. En septembre dernier, la Halde avait recommandé au Premier ministre de "substituer à la notion de congé paternité fondée sur le lien de filiation, un congé d'accueil du jeune enfant", qui serait ouvert au partenaire contribuant à l'éducation de l'enfant.
Pacsées depuis 2004, Elodie et Karine ont également une fille de 21 mois qui a été portée par Elodie, après insémination également, et pour qui Karine, 32 ans, s'est également vu refuser un congé paternité. Aucune procédure n'a été engagée contre cet autre refus.
> HES : à quand l'égalité des droits ?
L'association Homosexualités et Socialisme déplore la décision de la cour d'appel de Rennes. Elle rappelle que "les députés socialistes ont proposé plusieurs fois l'ouverture du 'congé paternité' aux couples de même sexe". "La droite a systématiquement rejeté ces propositions. Le Gouvernement refuse de réagir à la demande de la Halde et aux conclusions des tribunaux", observe HES qui "invite les employeurs, privés et publics, à engager des discussions avec les partenaires sociaux pour qu'un droit équivalent à ce 'congé paternité' soit ouvert aux couples de même sexe".
Mis en ligne le 30/01/2008
