Etes-vous confiant pour le vote des différents amendements proposés par le gouvernement et vous-même à l’occasion de l’examen de ce projet de loi ?

Je suis assez confiant car ces amendements ont été déposés ou repris par le gouvernement. De plus, ils ont toutes leur place dans ce texte. Je sais qu’on pourrait objecter que l’amendement qui revient sur le régime des biens [il s’agit de la suppression de l’indivision, l’unique régime actuel des pacsés] est limite par rapport à l’objet du projet de loi mais nous ne voulions pas renvoyer aux calendes grecques cette modification du régime des biens. L’indivision est une hérésie juridique dans un tel statut et il fallait absolument modifier cela au plus vite.

Un de vos amendements, très novateur puisqu’il propose de supprimer la réserve des ascendants privilégiés, ce qui rend plus libre de choisir l’affectation de son patrimoine, ne fait pas l’unanimité dans votre camp. Craignez-vous son rejet ?

Je ne le pose pas comme un amendement particulier en lien avec le PaCS voire l’homosexualité. Il prend en compte beaucoup d’autres situations ou circonstances comme les familles recomposées ; Il constitue une réelle avancée. Cela ne devrait donc pas poser beaucoup de problème, mais j’admets que si je centrais uniquement mon argumentation, pour défendre cette mesure, uniquement sur les problèmes liées aux couples pacsés et aux homosexuels, cela aurait du mal à passer.

Le gouvernement a longtemps défendu l’idée d’un projet de loi spécifique au PaCS. Aujourd’hui, la stratégie est tout autre puisqu’il s’agit de saupoudrer des amendements dans des textes très variés. Cela signifie-t-il qu’il faut définitivement faire son deuil de la promesse de Dominique de Villepin ?

Le gouvernement avait envisagé un projet de loi réformant le PaCS. Il avait même créé un groupe de travail sur cette question, animé par Dominique Perben alors ministre de la Justice. Aujourd’hui, un autre choix a été fait dû à l’encombrement du calendrier parlementaire. Il n’y aura pas de projet de loi spécifique.

Vous évoquez un problème de calendrier mais n’est-ce pas plutôt la crainte de voir l’actuelle majorité de ne pas voter une telle loi qui explique en réalité ce changement de stratégie ?

Avec le rapport Perben puis celui de la Mission famille de l’Assemblée Nationale, un travail en profondeur a été fait. Notre volonté est que ces rapports ne finissent pas sur une étagère à prendre la poussière. C’est pourquoi, quelques semaines après la remise des conclusions de la Mission famille, nous avons introduit ces amendements dans le texte sur les successions. Les mesures préconisées dans ce rapport sont le résultat d’un consensus, il n’était pas question de prendre le risque de faire voler en éclats ce consensus. Ensuite, il faut se poser une question : est-il opportun de rallumer une querelle sur le PaCS ?

Cela veut donc dire que contrairement à ce que s’efforce de faire croire l’UMP, l’aggiornamento sur le PaCS n’a pas eu lieu ?

Il est toujours difficile pour certains de reconnaître leurs erreurs. Certains ont les plus grandes difficultés à bien comprendre ce qu’est l’homosexualité. Enfin, d’autres ne souhaitent pas se déjuger. C’est très humain mais c’est très dommage. Il y a encore des réticences, parfois fortes, de certains de mes collègues vis-à-vis du PaCS, c’est évident, mais il y a une différence de ligne notamment chez les parlementaires de ma génération, ceux qui ont la quarantaine.

Puisque désormais, le PaCS ne sera amélioré que par des amendements épars, sur quoi porteront les prochaines améliorations ?

Je ne connais pas le calendrier gouvernemental, je ne peux donc pas vous dire quelles seraient les prochaines étapes. En tout cas, ce que je peux dire, c’est que certains chez nous ont une vraie volonté de faire vivre les préconisations du rapport de la Mission famille.

Propos recueillis par Jean-François Laforgerie

Mis en ligne le 21/02/06