La Cour de cassation, dans son arrêt en date du 13 mars 2007 vient de rejeter le pourvoi exercé les mariés de Bègles.
"Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme", a estimé la cour dans son arrêt, conforme aux conclusions du parquet général. La plus haute juridiction française estime "que, selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme" et "que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire".

Pour la seconde fois en l’espace de trois semaines, la Cour de cassation marque un coup d’arrêt à la mise en oeuvre d’une réelle égalité de traitement des citoyens homosexuels. La plus haute juridiction judiciaire n’ait pas usé de son pouvoir d’interprétation du code civil, au regard du préambule de la Constitution (principe d’égalité) et des articles 8, 12 et 14 de Convention européenne des droits de l’homme (principe de non discrimination), pour ouvrirle mariage civil à tous les couples.

Pour Caroline Mécary, avocate des mariés de Bègles : "La Cour de cassation a manqué une occasion historique d’oeuvrer pour une société plus juste, où le principe d’égalité ne serait pas un vain mot. Le débat sur l’ouverture du mariage civil aux homosexuel/les et sur la protection des enfants élevés par deux parents de même sexe, est désormais largement entamé ; il doit conduire les candidats à l’élection présidentielle à prendre position clairement et rapidement pour qu’ensuite dans le cadre de la nouvelle législature, le parlement adopte les lois, qui mettront enfin, en pratique le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi, indépendamment de leur sexualité ".

" Une absence d’intervention du législateur s’expliquerait d’autant moins, qu’il y a aujourd’hui trois pays européens (la Belgique, l'Espagne et les Pays-Bas) qui ont ouvert le mariage civil, tandis que pas moins de neuf pays européens admettent l’adoption par des couples homosexuels (l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède). Dès lors, au regard de l'évolution législative de nos voisins européens, il demeure impensable, que la France héritière de la philosophie des Lumières demeure à la traîne des pays les plus ouverts sur la question de l’égalité des droits ", ajoute l'avocate.

Après avoir pris connaissance de la décision, les avocates des mariés, Mes Françoise Thouin-Palat et Caroline Mecary, ont fait part de "la déception" de leurs clients et indiqué qu'ils allaient saisir la Cour européenne des droits de l'Homme.

Mis en ligne le 13/03/07